Mes Conditions Générales de Vente :
Article 1 – Informations légales
Yuki’s Family est une micro-entreprise représentée par GEANDIER Quentin, dont le siège social est situé au 23 route de Beaumont 27470 Serquigny, et dont le numéro SIRET est le 98312208600017.
Diplômé d’un Brevet Professionnel Éducateur Canin délivré par le ministère de l’agriculture le 01/09/2020 et sous le numéro 20/S/311200/2009488/U.
Yuki’s Family a souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la Matmut (IME). Dispositif de médiation des litiges de consommation auprès de l’ANM CONSOMMATION.
Contact : geandier.quentin@live.fr ou 07 81 32 38 55.
Article 2 – Désignation des prestations
Yuki’s Family propose à ses clients des prestations de service pour chiens : pension familiale, visite à votre domicile ainsi que des balades individuelles. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à régir les relations entre Yuki’s Family et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services. À défaut de la signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Yuki’s Family.
Article 3 – Détails et tarif des prestations
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées, (voir la page 4 du document « Formulaire de prestation de service »). Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent automatiquement les précédentes. Le client a la possibilité de demander un devis gratuit par mail à l’adresse suivante : geandier.quentin@live.fr. Le client a également la possibilité de demander un étalement de paiement en accord avec Yuki’s Family. Les tarifs s’entendent nets en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Article 4 – Règlement
- L’animal devra être traité contre les puces, les tiques et vermifugé.
- Immatriculation obligatoire : tatouage ou puce obligatoire (le carnet de vaccination et la carte d’immatriculation seront conservés par nos soins durant le séjour de votre animal).
- Le client s’engage à nous communiquer les risques physiologiques ou caractériels éventuels que peut représenter l’animal. Voir page 3 du document « Formulaire de prestation de services ».
- En cas de maladie, les frais vétérinaires ainsi que les frais de déplacement seront à la charge du propriétaire avec délivrance d’un certificat médicale établit par le praticien.
- La pension n’est en aucun cas responsable en cas du décès d’un chien dont la santé était déjà déficiente avant son arrivé (chien très âgé, malade, etc.) ou présentant des problèmes de santé pouvant être liés à sa race (brachycéphales, etc.).
- La pension décline toute responsabilité en cas d’accident, maladie ou décès, mais s’engage à en avertir le propriétaire dans les meilleurs délais. La pension n’est jamais responsable de l’état de santé de l’animal durant son séjour : son obligation s’il est constaté des signes suspects, à faire examiner le pensionnaire par le vétérinaire attaché à la pension et suivre les prescriptions médicales.
- En cas de décès, une autopsie pourra être pratiquée pour en déterminer les causes et une attestation sera délivrée par le praticien. En cas de refus de l’autopsie de la part du client, la pension dégage toute responsabilité quant au décès de l’animal.
- Si l’animal ne peut être repris à la date prévue, le propriétaire devra contacter la pension dans un délai de 48h avant la fin du séjour fixée.
- Notre établissement n’étant pas un refuge, l’animal sera considéré comme abandonné si son propriétaire n’est pas venu le chercher dans un délai d’une semaine, à compter de la date de sortie prévue dans l’avenant au contrat. Passé ce délai, l’animal sera confié à un refuge aux frais du propriétaire. La semaine sera également facturée au propriétaire.
- Si le pensionnaire est repris avant la date fixée lors de son arrivée, le propriétaire s’engage à payer la totalité du séjour, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus (sauf motif légitime : décès de l’animal).
- Le prestataire peut mettre fin au séjour de l’animal, s’il constate que les informations comportementales de l’animal indiquées par le propriétaire ne reflètent pas la réalité et si la vie en collectivité, ne lui convient plus. La prestation sera tout de même facturée dans sa totalité.
- Toute journée entamée sera due dans sa totalité.
- Le client a un délai de sept jours avant le début du séjour de l’animal pour annuler la prestation de pension familiale (hors période estivale). Au-delà de ce délai, la prestation sera facturée.
- Des arrhes à hauteur de 50% du total du séjour seront demandées pour la période estivale (de juin à septembre). Le séjour sera définitivement réservé à la réception des arrhes. Si le séjour est annulé, les arrhes ne seront pas remboursées.
- Le propriétaire qui se doit d’être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable de tous les dommages éventuels causés par son animal durant son séjour à la pension (dommage au matériel professionnel et personnel, blessure sur les chiens et chats du prestataire et sur sa personne, blessure sur un pensionnaire). La mise en pension n’a pas pour effet un transfert de responsabilité pur et simple.
Article 5 – Caution
Pour la prestation de pension familiale, un chèque de 200€ sera demandé le jour de la prise en charge de l’animal et conservé durant toute la durée du séjour. Le chèque sera restitué à la fin de la prestation. Il sera encaissé dans le cas d’un défaut de paiement, de dégradations non remboursées ou en cas d’abandon du chien.
Toute dégradation dépassant les 200€, sera facturée.
Article 6 – Responsabilités
Yuki’s Family s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être moral et physique de l’animal. Le client a obligation de fournir au prestataire toutes les informations jugées nécessaires concernant son animal.
Article 7 – Données personnelle
Yuki’s Family s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers. Ces données seront conservées par l’entreprise uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiqués à la Direction Départementale de la Protection des Populations sur sa demande. Si les données personnelles du client venaient à être traitées pour des finalités différentes, Yuki’s Family s’engage à l’en informer et, lorsque la loi l’exige, à recueillir son consentement préalable. Yuki’s Family ne procède à aucune activité de profilage au moyen des données traitées dans le cadre des présentes. Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement et, en tout état de cause, pendant les durées de conservations légales. Ces CGV sont valables pour chaque venue de votre animal en pension familiale, ainsi que pour les autres prestations.
Mentions légales :
Identité de l’entreprise : Yuki’s Family, GEANDIER Quentin, Micro entreprise E.I., Domiciliation : 23 route de Beaumont 27470 Serquigny, Date de création : 08/01/2024, N° SIRET : 98312208600017, RCP : IME (Matmut), Dispositif de médiation des litiges de consommation : ANM CONSOMMATION, Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
Responsable du site : EI – Yuki’s Family, GEANDIER Quentin. Joignable au 07 81 32 38 55 ou par mail : geandier.quentin@live.fr
Hébergeur : IONOS, siège sociale : Montabaur, Allemagne, tél. : +33 970 808 911
Copyright : Toute utilisation et reproduction partielle et/ou intégrale des éléments contenu sur ce site, sans le consentement de son responsable, est strictement interdite. Tous droits réservés. Article L122-4 – Code de la propriété intellectuelle.